Conseil général de la Creuse

I – OBJET DE L’INTERVENTION DEPARTEMENTALE

Le Conseil Général accorde aux communes une participation financière pour les projets de restauration de leurs monuments historiques et de leur patrimoine non protégé.

Le Conseil Général apporte une mission de conseils aux collectivités locales départementales pour la restauration de leur patrimoine non protégé (édifices, édicules, objets) et de leurs objets mobiliers inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

II – BENEFICIAIRES

Communes et groupements de communes

III – MODALITES DE CALCUL

Cette aide prend la forme d’une subvention égale à :

· 17,5 %* du montant des travaux H.T. pour les édifices classés monuments historiques et objets mobiliers classés, en complément de la subvention de l’Etat ;

· 15 %* du montant des travaux H.T. pour les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire et objets mobiliers inscrits, en complément de la subvention de l’Etat ;

·  25 %* du montant des travaux H.T. - subvention plafonnée à 30 000 € - pour les édifices non protégés au titre des monuments historiques subventionnés uniquement par le Conseil Général.

 Dans le cas d’un co-financement Conseil Général et Etat, la part du Conseil Général sera de 15 % plafonnée à 30 000 € en complément des 25 % de la Dotation Globale d’Equipement ;

· 25 %* du montant des travaux H.T. pour les objets mobiliers non protégés et le patrimoine de proximité.

* y compris le montant des études préalables aux travaux prévues sur le protégé et le non protégé (sous réserve que ces travaux soient engagés dans un délai de moins de 2 ans) ainsi que les études réalisées en vue de l’obtention d’une protection au titre des monuments historiques

IV – PRESENTATION DU DOSSIER

Tout dossier de demande de subvention comprendra un courrier de demande du Maire et une délibération du Conseil Municipal entérinant le projet, le plan de financement où tous les co-financeurs devront apparaître et sollicitant l’aide du Conseil Général.

Le dossier sera complété selon les cas suivants :

 édifices classés : une fiche de programmation (dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage Etat) ou d’un projet architectural (dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage Commune) et d’une copie de la convention (dans le cas d’un fonds de concours).

 objets classés : devis visés par le Conservateur Régional des Objets Mobiliers (DRAC).

 édifices inscrits : le projet architectural ou les devis retenus et une copie de l’arrêté de subvention de l’Etat (DRAC/DGE).

 objets inscrits : le devis visé pour accord par le Conservateur Départemental du Patrimoine, Conservateur des Antiquités et Objets d’Art. Tout projet de restauration devra être constitué en collaboration avec le CAOA (consultation des restaurateurs, approbation des devis, réception des travaux).

 édifices non protégés : projet architectural ou devis et une copie de l’arrêté DGE le cas échéant.

 patrimoine de proximité non protégé : projet architectural ou devis

 objets non protégés : le devis visé pour accord par le Conservateur Départemental du Patrimoine, Conservateur des Antiquités et Objets d’Art. Tout projet de restauration devra être constitué en collaboration avec le CAOA (consultation des restaurateurs, approbation des devis, réception des travaux).

La présentation des demandes de subvention à la Commission Permanente du Conseil Général sera soumise à l’avis favorable :

 de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cas des édifices inscrits, des édifices partiellement protégés, des édifices non protégés situés en abords ou sur un site protégé, des édifices non protégés dont la restauration sera co-financée par l’Etat et le Conseil Général.

 du Conservateur Départemental du Patrimoine dans le cas des objets mobiliers inscrits, des objets mobiliers non protégés et des édifices non protégés dont la restauration sera exclusivement subventionnée par le Conseil Général.

Un second avis sera émis à la réception des travaux et conditionnera le versement de la subvention.

SERVICE GESTIONNAIRE :

Conservation Départementale du Patrimoine 14, Avenue Pierre Leroux – B.P. 17 – 23001 GUERET Cedex Tél. 05.44.30.27.56