Services
Adoption d’un enfant étranger
I - Objet de l’intervention départementale
L’aide consiste en un prêt sans intérêt d’un montant maximum de 5 000 €, remboursable en 36 mois, à destination des candidats à l’adoption d’un enfant étranger.
II - Bénéficiaires
Sont concernés les couples et les célibataires ayant leur résidence principale en Creuse.
III - Modalités de calcul
Le montant du prêt est fonction du quotient familial. Les modalités de calcul sont les suivantes :
| Quotient familial | Montant du prêt |
|---|---|
| ≤ 6 097 € | 80 % de la dépense (plafonné à 5 000 €) |
| > 6 097 €
≤ 9 146 € | 60 % de la dépense (plafonné à 5 000 €) |
| > 9 146 €
≤12 195 € | 40 % de la dépense (plafonné à 5 000 €) |
Quotient familial : Revenu imposable après déductions/Nombre de parts (avant accueil de l’enfant)
Lorsque le prêt est accordé, un contrat, précisant les modalités de remboursement, intervient entre le Conseil Général et le(s) bénéficiaire(s).
Le prêt est remboursable à compter du 6ème mois après l’arrivée de l’enfant.
IV - Présentation du dossier
La demande sera accompagnée :
- du devis des dépenses engagées,
- de la copie du dernier avis d’imposition,
- d’un relevé d’identité bancaire.
Service gestionnaire :
POLE JEUNESSE ET SOLIDARITES
Direction Famille et Jeunesse
13, rue Joseph Ducouret - B.P. 59
23011 GUERET CEDEX
Tél. 05.44.30.23.66
| Imputation : Chap. 923 – Art. 2748 | Délibération d’origine : Assemblée du 19 septembre 2003 |
