Conseil général de la Creuse

I – Objet de l’intervention départementale

Le fonds se décompose en :

• aides financières aux personnes ou aux familles :
  • à l’accès au logement (cautionnement du paiement de loyer résiduel et des charges locatives, et secours financiers) ;
  • au maintien dans le logement ;
• aides indirectes à ces mêmes publics,
• actions de prévention,
• aides aux associations et autres organismes pour la prise en charge du supplément de dépenses de gestion locative.

II – Bénéficiaires

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la loi de Décembre 1989 dite Loi BESSON, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. 

Les personnes doivent être majeures et en situation régulière.

III – Modalités de calcul

Après étude du dossier, l’aide est calculée à partir des montants fixés chaque année par le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement.

IV – Présentation du dossier

La demande s’effectue auprès du travailleur social du secteur (s’adresser à l’UTAS la plus proche) ou d’un des services habilités (cf.. règlement intérieur) ou directement par le demandeur.

Service gestionnaire :
POLE JEUNESSE ET SOLIDARITES
Direction Insertion Logement
13, rue Joseph Ducouret - B.P. 59
23011 GUERET CEDEX
Tél. 05.44.30.24.98