Conseil général de la Creuse

I – Objet de l’intervention départementale

En application des dispositions de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, précisées et complétées par les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983, le Département a la responsabilité des transports scolaires depuis le 1er septembre 1984.

Le Conseil Général de la Creuse confie, depuis cette date, la gestion des circuits quotidiens à des communes, des structures intercommunales ou associations de parents d’élèves, « Organisateurs de second rang », qui ont conclu avec lui une convention définissant les droits et obligations de chacun. Il gère directement, depuis la rentrée 2000-2001, 31 services organisés spécifiquement à destination des lycées et SEGPA des collèges creusois.

II – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide :

• à titre principal, en qualité d’ayants droit : les élèves demi-pensionnaires qui fréquentent quotidiennement une école maternelle ou élémentaire, un établissement d’enseignement secondaire du département dont les sections BTS des lycées.
• à titre dérogatoire et exceptionnel : à un point d’arrêt existant du circuit et dans la limite des places disponibles dans le véhicule après inscription des ayants droit, les autres voyageurs suivants :
  • élèves qui fréquentent un autre établissement que celui de leur secteur de rattachement,
  • stagiaires ou salariés (sur des périodes déterminées),
  • publics en situation de précarité après instruction des dossiers par les services sociaux (Cartes Vert et Bleu).

III – Modalités de calcul

Taux de participation du Département : 85%

Le Conseil Général, qui finance intégralement les marchés de transport scolaire, recouvre alors 15% de la dépense auprès :

• des organisateurs de second rang qui gèrent librement les participations familiales correspondantes,
• des familles des lycéens et collégiens de SEGPA (barème fixé par l’Assemblée Départementale),
• des autres usagers ponctuels (barème fixé par l’Assemblée Départementale).

La carte VERT et BLEU ouvre droit à la gratuité du transport.

IV – Présentation du dossier

La procédure s’établit comme suit :

• inscription auprès de « l’organisateur secondaire » pour les écoles et les collèges (au cours du mois de Juillet),
• inscription auprès du Service des Transports du Conseil Général pour les circuits spécifiques lycées, SEGPA des collèges et les transports exceptionnels.

Le dossier d’abonnement annuel est à retirer auprès du Service des Transports (il est adressé à la famille sans demande pour un éventuel renouvellement), à compléter et assortir des pièces justificatives pour un retour :

• dans la première quinzaine de Juillet (renouvellements et nouvelles inscriptions d’ayants droit)
• à tout moment de l’année (étant entendu qu’un trimestre entamé est intégralement dû) pour les demandes exceptionnelles.

Service gestionnaire :
POLE AMENAGEMENT ET TRANSPORTS
Service des Transports
14, Avenue Pierre Leroux – BP 17
23001 GUERET Cedex – Tél. 05.44.30.27.23