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Bénéficiaire :

Transport d’élèves handicapes

I – Objet de l’intervention départementale

Il s’agit d’une dépense obligatoire pour les Départements en application de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, complétée par le décret 84-478 du 19 juin 1984.

II – Bénéficiaires

Sont concernés les élèves ou étudiants handicapés dont l’incapacité permanente est :

  • égale ou supérieure à 80% sans autre condition ;
  • égale ou supérieure à 50% pour les élèves fréquentant un établissement scolaire d’éducation spéciale ou un établissement scolaire ordinaire en bénéficiant d’une rééducation ou de soins au titre de l’éducation spéciale.

III – Modalités de calcul

Le taux de participation du Département s’élève à 100%.

Le transport est organisé en taxi.

IV – Présentation du dossier

Dossiers instruits et transmis par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Service gestionnaire :
Pôle Aménagement et Transports
Services des Transports
14, Avenue Pierre Leroux – BP 17
23001 GUERET Cedex
Tél. 05.44.30.27.23

Imputation : Chap. 9381 – Art. 6245 Délibération d’origine : assemblée du 17 juin 1985 Mise à jour : assemblée du 17 décembre 2001