Actualité : Dématérialisation

Echéance importante : 1er octobre 2018 .
A compter du 1er octobre 2018, la réglementation relative aux marchés publics impose au Département et aux opérateurs économiques les règles suivantes :

Actualité : Dématérialisation

Le Département :
- Doit imposer la remise électronique des offres pour les marchés publics > ou = 25 000 € HT
- Doit signer électroniquement le marché*
- Doit notifier électroniquement le marché
- Doit publier sur la plateforme les données essentielles des marchés publics

* L’obligation de signer électroniquement dépend de ce qui est prévu dans les pièces du marché.

Opérateur économique (candidat) :
- Doit remettre une offre obligatoirement dématérialisée
pour les marchés publics > ou = à 25 000 € HT
- Doit signer électroniquement le marché* (s’il est retenu)
pour les marchés publics > ou = à 25 000 € HT