La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a instauré, dans son article 16, la création d’un OdPE dans chaque département sous l’autorité du Président du Conseil Départemental et en a défini précisément ses missions. Elles ont été complétées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’Enfant.
L’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance de la Creuse est une des actions déployées dans le cadre du Schéma départemental de protection de l’enfance 2021-2026.
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016
» Qu’est-ce que l’OdPE ?
OBJECTIFS
L’OdPE est une instance partenariale qui vise à construire et faire vivre des outils d’aide à la définition des orientations stratégiques de la politique de prévention et de protection de l’Enfance de la Creuse :
– Éclairer et orienter les professionnels
– Favoriser la représentation des acteurs
– Partager une définition de la Protection de l’Enfance
– Améliorer l’efficacité et l’efficience
– Développer les initiatives novatrices
MISSIONS
Dans chaque département, l’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance, placé sous l’autorité du Président du Conseil départemental, a pour missions de :
– Recueillir, examiner et analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département
– Être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la Protection de l’Enfance
– Suivre la mise en œuvre du schéma départemental, et formuler des avis
– Formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département
– Établir des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’assemblée départementale et transmises aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire
– Réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département et élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance
» Membres et partenaires
MEMBRES
La composition pluri-institutionnelle de l’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance est déterminée par Décret n° 2016-1285 du 29/09/2016 et figure à l’article D226-3-2 du CASF, elle est représentative des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance :
– Conseil départemental de la Creuse en tant que Chef de file de la Protection de l’Enfance
– Services de l’État
– Agence Régionale de Santé
– 2 magistrats du Tribunal Judiciaire
– 1 magistrat du Parquet
– Caisse d’Allocations Familiales
– MDPH
– Ordre des Avocats
– Associations concourant à la Protection de l’Enfance
– UDAF
– Conseil de l’Ordre des médecins
– Organismes de formations continues
– Acteurs institutionnels et associatifs et personnes qualifiés.
PARTENAIRES
– DDETSPP
– DSDEN Creuse
– DTPJJ
– Direction départementale de la sécurité publique
– Groupement de gendarmerie de la Creuse
– ARS
– Ministère de la Justice
– CAF
– MSA
– MDPH
– Fondation AJD
– APAJH de la Creuse
– ALEFPA
– UDAF Creuse
– Ordre des médecins
– Polaris formation
– IRFSS Nouvelle Aquitaine
– Centre Hospitalier Guéret
– Centre Hospitalier Saint Vaury
– Observatoire National de la Protection de l’Enfance
– SNATED /119
– ODAS
– DREES
– Ministère de la santé et des solidarités
– Les PEP 23
– AECJF » Pour toutes demandes d’informations, adresse mail de contact : e.direction@aecjf23.com
» Instances de l’OdPE23
PRÉSIDENCE DE L’ODPE
– Président du Conseil départemental (ou son représentant)
COMITÉ STRATÉGIQUE
– Composition : ensemble des membres de l’ODPE
– 1 réunion en séance plénière/an au minimum
Mission principale : soumettre à validation du Conseil départemental, les décisions stratégiques nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique de prévention et Protection de l’Enfance
COMITÉ TECHNIQUE
– Composition définie par le Comité stratégique
– 2 réunions /an au minimum
Missions :
– Collecte de données statistiques et analyse
– Préparation du rapport annuel de l’ODPE
– Élaboration du programme départemental pluriannuel des besoins de formation en prévention et Protection de l’Enfance et bilan annuel
COMMISSIONS THEMATIQUES
Missions :
– Approfondir des sujets
– Apporter une analyse technique à certains questionnements
CONFÉRENCE ANNUELLE
– Présentation du bilan annuel de l’ODPE auprès de l’ensemble des partenaires de la Protection de l’Enfance
» Communication
Affiches
– Télécharger l’affiche odpe23
Flyers de présentation
– Télécharger le flyer de l’ODPE 23
L’ODPE en image
» Répertoire des établissements et services habilités au titre de la Protection de l’Enfance par le Conseil Départemental
