Les amendes de police sont un dispositif de l’Etat, dont l’instruction et la répartition sont confiées au Conseil départemental et le financement versé par la Préfecture.
Bénéficiaires :
- Commune de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10 000 habitants avec une triple compétence voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement
Travaux éligibles
Aménagements relatifs aux services de transport en commun
- Accès aux réseaux de transport par des aménagements de voirie visant à améliorer la
sécurité des usagers - Liaisons en intermodalité
- Information des usagers et contrôle des titres
Aménagements relatifs à la circulation routière
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création d’aires de stationnement
- Installation de signaux lumineux et signalisation horizontale relative à la sécurité des usagers
- Aménagement de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de sécurité routière
- Etude et mise en œuvre de zones à circulation restreinte (art. L 2213-4-1 CGCT)
- Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons
Panneaux et marquage au sol éligibles sous condition
Ils doivent être intégrés dans un projet global :
- de sécurisation d’une voie
- ou de priorisation d’une voie par rapport à une autre
- ou de priorisation d’une route départementale traversant une commune par rapport à une
voie communale (lorsqu’ils seront installés sur la voirie communale)