Les amendes de police sont un dispositif de l’Etat, dont l’instruction et la répartition est confiée au Conseil départemental et le financement versé par la Préfecture.
Bénéficiaires :
- Commune de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10 000 habitants
- Avec une triple compétence voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement
Travaux éligibles
Transport en commun
- Aménagement de voirie pour améliorer la sécurité des usagers
- Liaison en inter modalité
- Aménagement pour l’information des usagers et le contrôle des titres
Circulation routière
- Création d’aire de stationnement
- Installation de signal lumineux et signalisation horizontale relative à la sécurité des usagers
- Aménagement de carrefour
- Différentiation de trafic
- Travaux commandés par les exigences sécurité routière
- Etude et mise en œuvre d’une zone à circulation restreinte
- Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraire cyclable ou piéton
Panneaux et marquage au sol - ELIGIBLE SOUS CONDITION !
- Panneaux et marquage intégrés dans un projet global de sécurisation de voie, de priorisation de voie ou de priorisation d’une route départementale vis-à-vis d’une voie communale